Pôle Logement Le Relais
La procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion d’un logement est demandée par le propriétaire auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.
Elle ne peut être entamée que dans certaines situations spécifiques comme :
Il existe des recours possibles pour les locataires. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de location pour plus d’informations.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
Qu’est-ce que la CCAPEX ?
Les travailleurs sociaux interviennent une fois que le propriétaire (bailleur social ou propriétaire privé) ait saisi la CCAPEX, organisme mis en place pour coordonner les mesures de prévention des expulsions locatives en France. La commission est formée de représentants de différents ministères, des collectivités territoriales et des organisations sociales et économiques. C’est un lieu de concertation pour discuter et échanger des expériences entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les expulsions locatives.
Sa mission
L’objectif de cette commission est de promouvoir et de faciliter la mise en place de politiques de prévention des expulsions, de coordonner les efforts entrepris dans ce domaine, de donner leur avis sur chaque situation et de proposer des solutions pour aider les personnes en difficulté financière.
Ses fonctions
Les autorités compétentes en cas de procédure d’expulsion
La commission ne dispose pas de pouvoir de décision, c’est aux autorités compétentes de déterminer si elles mettent en place ou non les solutions proposées au cours de cette commission, à savoir :
Il est important de noter que les autorités doivent respecter les procédures et le règlement en vigueur, en veillant à protéger les droits fondamentaux des locataires, notamment le droit au logement.
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