Service d’Aide aux Victimes
La protection des intérêts du mineur
Le Service d’Aide aux Victimes est inscrit sur la liste des administrateurs ad hoc établie par la Cour d’Appel de Bourges.
L’administrateur ad hoc a pour mission de se substituer aux représentants légaux lorsqu’un mineur est victime d’une infraction pénale ou dans le cadre d’une procédure civile suite à la désignation d’un magistrat.
Il est désigné lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complétement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux et/ou lorsque la loi l’impose.
Dans les autres cas, le magistrat saisi devra apprécier si la protection du mineur est totalement assurée ou non par au moins un de ses représentants légaux.
Les missions de l’administrateur ad hoc
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