Service d’Aide aux Victimes
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Une infraction pénale est un acte ou un comportement interdit par la loi et puni par une peine (prison, amende, etc.).
Une infraction pénale est à différencier d’une faute qui ne serait pas punie par une peine. Pour ces faits, le dépôt de plainte ne peut être envisagé.
Vous pouvez faire valoir vos droits autrement, seul et/ou par le biais d’un avocat devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire, prud’homme, juge aux affaires familiales).
Dans ce cas, vous pouvez vous faire accompagner par le Conseil Départemental d’Accès aux Droits du Cher (CDAD).
Quelle est la différence entre un dépôt de plainte et une main courante ?
Dépôt de plainte
C’est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.
Il est possible de déposer plainte contre une personne identifiée ou contre X.
Cet acte déclenche automatiquement une enquête.
Main courante
Une main courante permet de faire constater les faits dont vous avez été victime ou témoin. Elle ne concerne pas forcément une infraction .
Une enquête n’est pas automatiquement déclenchée, la personne mise en cause n’est pas automatiquement poursuivie.
Depuis 2020, les policiers et gendarmes prennent des procès-verbaux de renseignements judiciaires lors de violences intrafamiliales si la victime ne souhaite pas déposer plainte.
Nos équipes sont à votre écoute
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