Service d’Aide aux Victimes
Que sont les violences sexuelles ?
Une violence sexuelle est un acte sexuel de pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La personne victime n’a pas donné son consentement clair et explicite.
Tout acte de pénétration sexuelle concerne : la pénétration vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses doigts, par un objet ou tout autre moyen.
Une violence sexuelle peut également être un acte sexuel forcé par l’auteur.
S’il n’y a pas eu de pénétration, il s’agit d’une agression sexuelle.
Informations quant à la procédure après avoir été victime d’un viol
Victime majeure
Dans le cas d’un viol sur une personne majeure, le délai de prescription est de 20 ans.
La prescription court à compter de la commission des faits.
Passé ce délai, les faits sont prescrits.
Victime mineure
Dans le cas d’un viol sur une personne mineure, le délai de prescription est de 30 ans à compter de sa majorité.
Une victime mineure peut donc déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
Passé ce délai, les faits sont prescrits.
Si vous vous reconnaissez dans les faits qui ont été décrits ci-dessus, voici les informations utiles à votre situation
Par téléphone
Je compose le 17 en cas d’urgence.
Ou le 112 (numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou un téléphone mobile).
Si ma situation ne relève pas d’une urgence, je compose le numéro du commissariat ou de la brigade de gendarmerie la plus proche de chez moi.
Par SMS
Je peux envoyer un SMS gratuitement au 114.
Si je ne peux pas parler (danger, handicap, etc.), je communiquerai alors par écrit avec mon correspondant.
Il est important de me rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes les constatations utiles.
Nos équipes sont à votre écoute
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